Intervention de Christian Kert

L'amendement vise à supprimer la précision du niveau territorial de la commission consultative chargée d'émettre un avis auprès de l'autorité administrative amenée à prendre l'une des décisions de police prévues par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du code précité. Selon le ministère, la compétence correspondante sera probablement exercée au niveau régional dans un souci de globalisation ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer la référence à l'échelon départemental.

L'amendement est adopté.

Article additionnel après l'article unique : Coordination

La Commission adopte l'amendement AC 9 de coordination du rapporteur.

Article additionnel après l'article unique : Régime de travail applicable aux personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

La Commission est saisie de l'amendement AC 1 de M. Pierre-Christophe Baguet.