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Intervention de Christian Kert

Réunion du 9 novembre 2011 à 9h45
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert, rapporteur :

Cet amendement vise à assortir de sanctions pénales, au sein de l'article L. 227-8 du code précité, les nouvelles obligations créées par la présente proposition de loi. Il punit donc le fait de ne pas satisfaire aux obligations d'information renforcées et de ne pas signaler un incident grave. Il punit de peines plus sévères le fait d'organiser l'accueil collectif de mineurs dans le cadre d'un séjour à l'étranger sans bénéficier d'un agrément.

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