Intervention de Christian Kert

Cet amendement vise à assortir de sanctions pénales, au sein de l'article L. 227-8 du code précité, les nouvelles obligations créées par la présente proposition de loi. Il punit donc le fait de ne pas satisfaire aux obligations d'information renforcées et de ne pas signaler un incident grave. Il punit de peines plus sévères le fait d'organiser l'accueil collectif de mineurs dans le cadre d'un séjour à l'étranger sans bénéficier d'un agrément.