Intervention de Christian Kert

Cet amendement entend insérer dans l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles un alinéa instaurant un dispositif de signalement des incidents graves, qu'ils aient eu lieu à l'étranger ou en France. Il prévoit aussi une obligation d'information des représentants légaux de l'intéressé en cas d'accident ou de maladie frappant l'un des mineurs.

Cette extension du dispositif répond au souci exprimé par Mme Marie-George Buffet et par M. René Couanau.

L'amendement est adopté.

Article additionnel après l'article unique : Sanctions pénales

La Commission est saisie de l'amendement AC 7 du rapporteur.