Intervention de Christian Kert
Réunion du 9 novembre 2011 à 9h45
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Christian Kert, rapporteur :Il s'agit encore d'un amendement de cohérence : d'une part, les sanctions pénales figurent, aux termex d'un amendement que nous examinerons plus loin, à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles ; d'autre part, un autre amendement renvoie à un décret en Conseil d'État pour l'application de l'article L. 227-12 du même code.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article unique modifié.
Après l'article unique :
