Intervention de Christian Kert

Je propose, par souci de cohérence, de supprimer l'alinéa 3 de l'article, puisque je présenterai plus loin un amendement qui crée une obligation de signalement des incidents graves à la charge de toutes les personnes organisant un accueil collectif hors du domicile parental. Jusqu'à présent, sauf cas d'incident extrêmement grave, les organismes ne se sentaient pas tenus de les signaler. Ainsi, des sociétés spécialisées connaissent chaque été de multiples incidents dont personne n'est informé.

L'amendement est adopté.

Puis la Commission examine l'amendement AC 4 du rapporteur.