Intervention de Christian Kert

Le sujet dont nous allons débattre mérite toute notre attention.

En août 2009, deux jeunes filles de dix-sept ans sont parties aux États-Unis, avec une vingtaine de jeunes, pour un séjour organisé ; elles y ont trouvé la mort lors d'un accident de la circulation lié, manifestement, à des dysfonctionnements dans l'organisation du séjour. Si cet événement, aussi dramatique soit-il, ne peut motiver à lui seul que nous légiférions, il imposait à tout le moins une réflexion.

Force est en effet de constater que l'accueil des mineurs hors de France est une activité qui, malgré son incontestable spécificité, est peu encadrée, alors même qu'elle l'est pour les séjours sur notre territoire. D'une part, l'envoi de mineurs à l'étranger est susceptible de les exposer à des risques spécifiques aux pays d'accueil – en termes de vaccination, de situation politique, de barrière de la langue ou de conditions sanitaires ; d'autre part, l'administration française n'a par définition pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place. Nos représentations consulaires, par exemple, ne sauraient se charger du contrôle des séjours de nos jeunes ressortissants à l'étranger.

Il n'existe pas aujourd'hui d'autres règles applicables à ce type d'activité que celles qui régissent globalement l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental. Ces règles figurent aux articles L. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; en application de l'article L. 227-5, les personnes qui organisent ce type d'accueil doivent effectuer une simple déclaration préalable auprès du préfet, lequel peut s'opposer à la tenue du séjour lorsque celui-ci présente à ses yeux des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs.

Dans ces conditions, la proposition de loi que je soumets à votre examen vise à créer un régime juridique propre aux séjours des mineurs à l'étranger, afin de mieux garantir leurs conditions de sécurité. Dans le texte initial, je penchais pour l'instauration d'un régime d'agrément préalable à tout séjour organisé, car nous avons découvert qu'un tel agrément n'existait pas. Après avoir rencontré les professionnels, les familles de victimes et les services administratifs, il est apparu qu'une telle procédure serait très lourde, et risquerait même d'être contre-productive. Elle donnerait en effet aux organismes la possibilité de se dégager de leurs responsabilités en s'abritant derrière la « caution » de l'administration, alors même que celle-ci n'a guère les moyens de contrôler les activités organisées hors de France. C'est pourquoi je vous soumettrai plusieurs amendements tendant à créer un régime d'agrément global des organismes eux-mêmes – et non de chaque séjour pris isolément –, doublé d'une obligation d'information renforcée préalable, et ce pour chaque séjour.

La délivrance d'un agrément spécifique me semble justifiée au regard de la singularité de l'activité exercée : on ne saurait comparer, en termes d'organisation et de moyens de contrôle, un séjour en territoire métropolitain et un séjour à l'étranger.

Quant à l'obligation d'information renforcée, elle devra se traduire par l'envoi à l'autorité administrative de précisions, notamment sur les moyens de transport éventuellement utilisés – puisqu'ils sont à l'origine de la plupart des accidents –, les lieux d'hébergement, les principaux moyens d'alimentation en eau et en nourriture, les précautions médicales et, d'une manière générale, les risques potentiels et les mesures mises en oeuvre pour s'en prémunir. Ces éléments d'information devront également être communiqués aux représentants légaux des mineurs. Enfin, tout incident grave pourra donner lieu, après enquête, au retrait de l'agrément par l'autorité administrative. Je rappelle que l'accident d'août 2009 n'a pour ainsi dire donné lieu à aucune sanction, puisque la loi n'en prévoit pas.

Par un autre amendement, je vous proposerai d'étendre à tous les accueils collectifs de mineurs le dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans le cadre d'un séjour, que celui-ci ait lieu ou non à l'étranger. Certes, la loi ne peut pas tout : il appartiendra aux pouvoirs publics d'utiliser les outils que leur offre le code. Je n'en reste pas moins persuadé que les dispositions que je vous soumets sont de nature à améliorer la protection de nos jeunes compatriotes qui, par le biais de divers organismes, vont passer quelques semaines à l'étranger, que ce soit pour une découverte touristique, un séjour linguistique, une action humanitaire ou d'autres raisons encore.

L'accident d'août 2009, je le répète, a révélé un certain nombre de dysfonctionnements – concernant la durée des trajets et des changements de programme, en particulier. De plus, les familles des victimes ont découvert que l'organisateur avait, l'année suivante, renouvelé la même formule de séjour, qu'il s'agisse des modules de transport, de la publicité, des tarifs ou des itinéraires. D'autres incidents, moins graves mais préoccupants, ont été constatés lors de séjours de jeunes à l'étranger. Il est temps de combler le vide juridique existant, d'autant que l'amplitude des horaires de travail des animateurs de colonies de vacances a récemment fait l'objet d'une polémique. M. Pierre-Christophe Baguet, qui avait amendé un autre texte pour régler cette question, nous proposera aujourd'hui un nouvel amendement. Sans doute faut-il éviter la confusion ; toujours est-il qu'il est temps de mettre bon ordre à l'organisation et au contrôle des séjours de mineurs à l'étranger, et de définir d'éventuelles sanctions.