Intervention de Yanick Paternotte

Le présent texte se situe, madame la rapporteure, dans le droit fil de votre action en matière aéronautique, que je tiens à saluer. Il pose cependant au groupe UMP plusieurs problèmes, tant de fond que de forme.

Dans l'exposé des motifs, vous évoquez les nouveaux moyens de communication et les rumeurs relayées par l'Internet, mais doit-on pour autant remettre en cause l'actuel fonctionnement des autorités de contrôle ?

Par ailleurs, vos propositions ne permettront pas de résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures civiles ou judiciaires : l'obligation de respect du secret de l'instruction condamne les services concernés à ne communiquer qu'a minima.

En outre, est-ce vraiment le moment de créer une nouvelle Haute Autorité, qui mobilisera de nouveaux moyens humains et financiers ? On sait que, lorsqu'une telle institution est créée, les services auparavant compétents en la matière ne licencient pas les hauts fonctionnaires. Cela risque donc de provoquer très vite des difficultés financières.

Sur la forme, nous pensons que la transformation du BEA en établissement public à caractère administratif est une bonne idée, mais que sa mise en oeuvre est prématurée, dans la mesure où le Gouvernement est en train de conduire une réflexion et qu'une mission parlementaire va rendre un rapport sur le sujet. Mes collègues et moi-même avons fort mal vécu l'affaire des gaz de schiste, lorsqu'on a examiné une proposition de loi, sur le rapport de nos collègues Havard et Chanteguet, avant de disposer des conclusions de la mission sur la question. Ne serait-il pas préférable d'attendre que la mission rende ses conclusions et que le Gouvernement, qui est l'organisme décideur, nous fasse part de ses orientations, de manière à pouvoir légiférer sereinement ?

Enfin, je vous remercie d'avoir, dans l'exposé des motifs, décerné un satisfecit en matière de transparence au secteur de l'énergie nucléaire. Dommage que notre collègue Cochet ne soit pas là !