Intervention de Odile Saugues

Cette proposition de loi, que je présente au nom du groupe SRC, date de juillet 2010. Elle vise, pour l'essentiel, à mettre en oeuvre certaines des préconisations de la mission parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs que j'avais présidée en 2004, et dont François-Michel Gonnot était le rapporteur.

Nous avions estimé que si le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) était, sur le modèle du National Transportation Safety Board (NTSB), détaché de son administration mère, la direction générale de l'aviation civile (DGAC), son indépendance en serait renforcée. Lors des nombreuses auditions auxquelles nous avions procédé, chacun avait convenu que le BEA travaillait bien et que ses compétences étaient reconnues internationalement ; on fait souvent appel à lui pour des enquêtes à l'étranger, même lorsque aucun citoyen ou opérateur français n'est impliqué. Pourtant, sa compétence est régulièrement mise en cause – ce fut notamment le cas au cours de l'enquête sur l'accident de l'AF 447 entre Rio et Paris, le 1er juin 2009 –, ce qui est très mal vécu par les salariés. Les représentants du BEA se sont d'ailleurs déclarés favorables à mes propositions.

En outre, le BEA ne dispose pas d'autres moyens financiers que l'enveloppe qui lui est attribuée par la DGAC, et qui est insuffisante pour réaliser des enquêtes à l'étranger.

Enfin, un nouveau règlement européen vient d'être mis en oeuvre.

La présente proposition de loi tend, en premier lieu, à instituer une « Haute Autorité de la sécurité aérienne » ; cette nouvelle autorité administrative indépendante serait chargée de certifier la qualité de la sécurité aérienne, en s'appuyant sur un collège de personnalités dont un tiers seraient étrangères, afin d'assurer son indépendance.

Elle propose, en second lieu, de transformer le BEA en établissement public à caractère administratif, dans la continuité de mon travail au sein de la commission des affaires européennes, où sont examinées en amont les questions aériennes. À ce titre, nous avions en effet auditionné, le 1er décembre 2009, l'ancien commissaire européen aux transports, M. Antonio Tajani, qui nous avait présenté le nouveau règlement européen sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, entré en vigueur le 20 octobre 2010. Ce texte préconise la mise en réseau des autorités européennes chargées des enquêtes de sécurité et attribue à l'AESA, l'Agence européenne de sécurité aérienne, la responsabilité de tout ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile. Il convient de permettre au BEA de travailler dans ce nouveau cadre, ainsi que d'accroître ses moyens financiers, afin qu'il puisse monter plus facilement des opérations à l'étranger.

Le règlement européen tend en outre à accorder une plus grande place aux familles des victimes. Lorsque survient une catastrophe, on doit faire face à la fois à la douleur des familles et à la mise en cause du BEA et du ministre chargé des transports – quel que soit son bord. Les familles réclament, en particulier, une plus grande transparence. Le nouveau règlement leur accorde un meilleur accès aux informations, tout en veillant à protéger l'enquête du BEA et l'enquête judiciaire en cours. Le législateur européen a ainsi souhaité apporter un soutien psychologique et financier aux familles.

Cette proposition de loi vise à transposer ce règlement européen entré en vigueur il y a maintenant un an. Après avoir démontré que la commission des affaires européennes était capable de travailler en amont, il convient désormais de passer à l'acte. La France est souvent en retard pour transposer les directives européennes. Au lendemain du drame de Charm el-Cheikh, Mme Loyola de Palacio avait déclaré que, si l'Angleterre et l'Espagne s'étaient entendues et que les règlements européens avaient été mis en place, l'accident aurait pu être évité. Je regrette que l'on tarde tant à opérer cette transposition.

La Haute Autorité pourra être saisie soit par le ministère, soit par les parlementaires, et sera compétente sur tout ce qui touche à la sécurité aérienne. Elle interviendra en outre dans la gestion du BEA, nouvel établissement public à caractère administratif.

Pour finir, je vous donne lecture de la réponse du directeur de cabinet de Dominique Bussereau à mes propositions :

« D'une manière générale le BEA et la DGAC accueillent favorablement le projet, considérant qu'il peut renforcer la transparence et l'efficacité des enquêtes et analyses en faveur de la sécurité aérienne.