Intervention de Marc Papinutti

L'idée fondamentale de la réforme consiste à regrouper les personnels des services navigation relevant du ministère de l'écologie, hors missions régaliennes, et les 360 salariés de VNF, au sein d'un établissement public unique. VNF, qui était un établissement public industriel et commercial, deviendrait donc un établissement public administratif avec 4 500 agents de droit public.

Le débat et la concertation ont amené à revenir sur le statut et les missions confiées à VNF. Nous avons fait un travail de fond sur la présentation des missions de gestion hydraulique et les objectifs du Grenelle sur la biodiversité. Nous avons suggéré de mieux intégrer la valorisation du domaine dans la loi.

S'agissant des fonctions régaliennes, nous avons conservé la gestion de l'exploitation. Le gestionnaire de l'infrastructure doit disposer d'une petite police lorsqu'un bateau se présente, par exemple, dépourvu des éléments de sécurité réglementaires. Les services seront à la disposition du préfet en cas de crise, l'État devant pouvoir reprendre la main pour assurer une coordination efficace.

En ce qui concerne la gestion des personnels, le Sénat a prévu une représentation unique pour les sujets concernant les deux types de salariés, et deux formations particulières pour les agents de droit public et les salariés de droit privé. Cela correspond presque aux missions actuelles du comité d'établissement. Cela répond également à la demande très forte des salariés de droit privé de conserver leur identité – l'Office national des forêts a d'ailleurs adopté un système comparable pour respecter l'histoire des uns et des autres. Le régime de réduction du temps de travail adopté par le ministère sera maintenu, au plus pendant trois ans, pour tenir compte des accords actuels. Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront immédiatement mis en place. Enfin, chacun gardera son statut, il n'y aura pas de mobilité géographique forcée des agents, et les rémunérations seront garanties.

Par ailleurs, le domaine public ne sera pas transféré à VNF. Le sujet est complexe et les organisations syndicales n'y étaient pas favorables. Le choix a été différent ailleurs, pour le Port autonome de Paris par exemple.

Je terminerai par un exemple. Il y a quinze jours, j'ai organisé un séminaire avec les agents s'occupant de la sécurité, domaine dans lequel VNF doit prendre toutes ses responsabilités. Mais lorsque je me suis rendu sur un chantier, trois jours après, j'ai pu constater que les plans de prévention n'étaient pas mis en oeuvre. J'ai donc demandé l'arrêt immédiat des travaux. Cela montre le décalage entre la chaîne hiérarchique classique et la chaîne fonctionnelle. Il importe de clarifier les choses au regard des nouveaux objectifs et des recettes supplémentaires dont nous allons disposer. Tel est l'objet principal du projet de loi.