Intervention de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. À titre transitoire, les assurances complémentaires ne prenaient en charge que les hospitalisations, les médicaments, les dispositifs médicaux ; elles avaient bénéficié d'un report de mise en conformité de leurs contrats avec ces règles jusqu'au 1er janvier 2008. Votre amendement, monsieur Préel, revient à pérenniser cette exception. Dès lors, ces contrats ne pourraient plus être appelés responsables.