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Intervention de Jean-Pierre Door

Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendement 694

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door, rapporteur :

Avis défavorable. À titre transitoire, les assurances complémentaires ne prenaient en charge que les hospitalisations, les médicaments, les dispositifs médicaux ; elles avaient bénéficié d'un report de mise en conformité de leurs contrats avec ces règles jusqu'au 1er janvier 2008. Votre amendement, monsieur Préel, revient à pérenniser cette exception. Dès lors, ces contrats ne pourraient plus être appelés responsables.

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