Intervention de Jean-Luc Préel

Le fait d'avoir réservé les amendements concernant les indemnités journalières est un signe encourageant ; cela montre que le Gouvernement est ouvert à une modification de sa proposition et j'espère que nous obtiendrons satisfaction ce soir ou demain matin.

Mon amendement n° 694 revient sur les contrats complémentaires santé. Les contrats dits responsables respectent les conditions qui sont définies à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, les contrats dits non responsables étant ceux qui ne remplissent pas ces critères.

Au vu des désengagements passés de la sécurité sociale, qui ont induit une hausse importante des cotisations, les personnes aux revenus les plus faibles ont fréquemment choisi une couverture minimale, qui ne couvre que le risque hospitalisation. Ces contrats « gros risque » sont parfaitement responsables dans l'esprit : ils ne couvrent aucune dépense interdite par l'article R.871-1 du code de la sécurité sociale, mais, par nature, ils ne peuvent couvrir les garanties imposées par l'article R.871-2 du même code car ils ne proposent pas du tout ces garanties. Ils ont été oubliés en 2004. Il nous semble important de rendre responsables tous les contrats qui remplissent bien les autres conditions.