Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendement 608
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Le forfait est en sus et n'a pas à se substituer au paiement à l'acte. Avis défavorable.
