Intervention de Jean-Luc Préel

La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence de concertation préalable.

La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisante et nécessite d'être complétée par l'obligation faite à l'agence régionale de santé d'établir un programme régional soumis obligatoirement à la concertation des fédérations d'établissements de santé au niveau régional.