Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, vous dites que nous avons débattu de ce sujet au moment de la proposition de loi Fourcade. D'accord, mais il nous arrive de prendre ici des décisions, et de revenir sur notre vote par la suite. Vous êtes en droit de vous rendre compte de votre erreur, surtout lorsqu'elle nous engage pour 2,5 milliards d'euros du fait de dispositions éminemment contestables !

(L'amendement n° 611 n'est pas adopté.)