Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 34, amendement 611
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Même avis.
D'une certaine façon, nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade. Je ne change pas de position. La partie dont nous traitons n'a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas dans le PLFSS sur ce qui est devenu la loi de la République.
J'ajoute à l'adresse de Marisol Touraine que nous recevrons l'évaluation qu'elle demande au mois de décembre. Je m'engage évidemment à la transmettre au Parlement.
