Intervention de Roland Muzeau

Lors de la discussion de la proposition de loi du sénateur Fourcade, nous avions déjà déploré que les maisons de santé ou les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires puissent bénéficier d'argent public à travers les nouveaux modes de rémunération alors qu'elles ont la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires.

Notre commission avait voté une disposition en ce sens à sa très grande majorité. Ce n'est qu'en séance que nos collègues de la majorité, poussés par le Gouvernement, ont en quelque sorte renié leur vote.

Cette expérimentation des nouveaux modes de rémunération peut concerner aussi bien des pôles que des maisons de santé, structures tout à fait différentes. Il apparaît injuste que des professionnels de santé exerçant en libéral, hors conventionnement, dans les maisons de santé puissent bénéficier des mêmes sommes que ceux qui exercent dans les centres de santé, alors qu'ils ne contribuent pas à la réduction des inégalités d'accès aux soins, voire les aggravent.

Considérez-vous réellement comme souhaitable que des fonds publics soient alloués à des professionnels de santé qui pratiquent les dépassements d'honoraires ? Ceux-ci se sont élevés à 2,5 milliards sur un total de 20,9 milliards d'euros d'honoraires, à mettre, bien évidemment, en regard avec le reste à charge pour les patients qui s'élèveraient, en moyenne, à 45 % hors affections de longue durée.

Il est étonnant que, dans cette assemblée, nos collègues de droite, qui semblent faire tant de cas de l'utilisation de l'argent public, qui ont voté en faveur d'une taxation des mutuelles et se montrent favorables à une diminution des indemnités journalières, soient si peu à s'émouvoir du mode d'attribution de ces fonds.

Ce n'est pas le cas de notre groupe. Nous vous demandons donc de voter cet amendement qui introduit comme condition l'application de tarifs opposables.