Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 33, amendements 612 719
Défavorable.
Pendant longtemps, il a été reproché au système des remises ne pas être assez transparent. D'accord, mais dans le projet de loi sur la sécurité du médicament, je pense avoir donné des engagements sur la façon dont vous pourrez avoir accès aux conventions passées par le CEPS.
Par ailleurs, ces remises ne représentent que 1 %, soit 220 millions d'euros, et bénéficient à l'assurance maladie.
Elles constituent un outil à la disposition du CEPS, car il revient au comité et non aux laboratoires de choisir entre la remise et la baisse de prix. Enlever cette marge de choix au CEPS ne me paraît pas une bonne idée.
Enfin, vous le savez, nous visons 23 milliards d'euros de réduction de déficit et dans ce contexte, une économie de 220 millions me paraît appréciable.
(Les amendements identiques nos 612 et 719 ne sont pas adoptés.)
