Intervention de Gérard Bapt

Les laboratoires sont libres de choisir entre deux dispositifs de régulation du coût du médicament : remises ou baisses de prix. Ces deux instruments ne sont toutefois pas d'efficacité comparable, y compris au regard de l'autorité du CEPS. Le versement de remises participe à l'opacification du marché du médicament en opérant une déconnexion entre le prix facial, sur lequel se fondent les remboursements des complémentaires santé, et le prix réel payé par l'assurance maladie. Les remises ne profitent qu'à l'assurance maladie et pas aux complémentaires. Par ailleurs, la possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises à la place d'une baisse de prix ne vaut qu'année après année alors que la baisse de prix est, elle, pérenne.

Par cet amendement, nous voulons renforcer la transparence et la pérennité des décisions du CEPS.