Intervention de Roland Muzeau

Les remises et les baisses de prix des médicaments sont les deux instruments de régulation conventionnelle en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques : le laboratoire pharmaceutique est libre de choisir l'un ou l'autre de ces dispositifs, conformément à l'article L.138-10 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, ces deux méthodes de régulation n'engendrent pas les mêmes impacts pour les financeurs et les patients. L'absence de répartition équitable de l'économie pour chacun des acteurs a ainsi pour conséquence une modification du taux réel de prise en charge du médicament par les différents acteurs.

Par ailleurs, le versement de remises par l'industrie pharmaceutique a des effets pervers, telle l'opacification du marché du médicament, puisqu'il est constaté une déconnexion entre le prix facial et le prix réel payé par l'assurance maladie. De surcroît, la rentabilité du dispositif des remises est discutable : le versement de remises entraîne, en effet, des économies inférieures aux baisses de prix. Enfin, la possibilité offerte aux laboratoires de verser des remises à la place d'une baisse de prix affaiblit la position du Comité économique des produits de santé.

C'est donc un mécanisme de baisse de prix qui doit, selon nous, être privilégié en vue d'une meilleure régulation du marché du médicament. Il est plus juste, car il bénéficie de façon équitable à tous et permet une meilleure transparence du marché des médicaments ainsi que le respect du taux de prise en charge fixé par voie réglementaire.