Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 68, amendement 769
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Aujourd'hui, l'obligation de résidence régulière et stable en France pour bénéficier de la CMU est satisfaite au bout de trois mois. C'est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique.
De plus, moins que la durée de résidence, c'est l'effectivité de cette résidence en France qu'il nous faut vérifier. Sur ce point, votre intention est satisfaite, puisque le décret du 14 mars 2007 est venu préciser que le versement de certaines prestations, dont la CMU, est subordonné à la résidence effective de la personne en France. Un contrôle est effectué par les caisses sur la base des critères objectifs définis par le décret, afin d'éviter tout abus.
Enfin, une grande partie de l'amendement qui nous est présenté est de nature réglementaire, et non législative.
