Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 67, amendements 249 675
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Pour éclairer complètement la représentation nationale, je souhaite préciser que l'intervention du juge des référés peut être extrêmement rapide. Cela peut se faire en quarante-huit heures. Mais c'est le juge de l'exécution, et c'est pour cela que nous souhaitons qu'il soit intégré dans le dispositif.
