Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 67, amendements 249 675
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement n° 249 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 768 , qui prévoit la saisine du juge des référés. Celle-ci permet de concrétiser la mesure.
