Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 67, amendements 236 663
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'avis du Gouvernement est défavorable. Non pas sur le principe, évidemment – il faut récupérer des prestations indûment versées en cas de travail dissimulé –, mais plutôt sur la rédaction. Le Gouvernement préfère le renforcement de la procédure de redressement forfaitaire et la suppression du plafonnement des annulations d'exonération en cas de travail dissimulé, c'est-à-dire les deux amendements suivants, nos 247 et 248.
Le Gouvernement donnera donc un avis défavorable aux amendements identiques nos 236 rectifié et 663 rectifié , mais favorable aux amendements nos 247 et 248 , qui poursuivent le même objectif. C'est une mesure d'équité, et cela permettra aux organismes prestataires de récupérer beaucoup plus vite les prestations.
