Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 66, amendements 244 273
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Avis très favorable. Il s'agit d'étendre à la sphère sociale la procédure déjà existante en matière fiscale qui permet de déclarer la solidarité financière entre la personne physique et la personne morale en cas de travail dissimulé.
