Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 65, amendement 242
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le code de la sécurité sociale a institué un droit de communication au profit des agents des organismes de protection sociale. Il leur permet d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier les établissements bancaires.
Le présent amendement propose de fixer un délai de réponse obligatoire de trente jours, et d'imposer le principe de la gratuité des opérations réalisées par les tiers dans le cadre du droit de communication.
(L'amendement n° 242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
