Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 64, amendement 745
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Le présent amendement propose d'optimiser la procédure de remboursement auprès de l'assureur du tiers responsable, en donnant le droit aux caisses d'assurance maladie, organismes gérant le service public de santé, d'exiger un versement en capital plutôt qu'un remboursement sous forme de rente.
(L'amendement n° 745 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 64, amendé, est adopté.)
