Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 64, amendement 670
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Défavorable. Deux amendements adoptés par la commission ont déjà réglé le problème de l'application des procédures prévues par l'article 64 aux accidents automobiles.
(L'amendement n° 670 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
