Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendements 235 661 751
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
J'ajoute que le dispositif que nous proposons ne concerne pas seulement la production de faux documents pour obtenir un vrai numéro : il peut aussi s'agir de l'utilisation d'une vraie carte vitale obtenue de manière frauduleuse, que ce soit un vol ou un prêt.
(Les amendements nos 235 rectifié et 661 sont retirés.)
(Les sous-amendements nos 771 et 772 , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 751 rectifié , sous-amendé, accepté par la commission est adopté.)
