Intervention de Dominique Tian

…mais il disait bien de quoi il s'agissait. En effet, nous visons des gens qui ont obtenu un numéro de sécurité sociale par la production de faux documents. C'est là quelque chose d'extrêmement grave.

Dans la première version qui nous était proposée, nous étions un peu inquiets : cela entraînait la suspension du versement des prestations – ce qui est tout à fait normal et il faut le faire – et ensuite le réexamen du dossier. Mais il fallait aussi préciser qu'il y avait, le cas échéant, annulation de ce numéro d'inscription au répertoire. Il est très important d'annuler ce NIR : on ne peut pas en profiter à partir du moment où il a été obtenu par de faux papiers. Si ce n'est pas la déchéance, c'est l'annulation ; peu importe.

Le recours systématique au juge ne nous a pas paru indispensable : il peut s'agir d'une sanction administrative comme il en existe beaucoup. Le recours au juge va peut-être freiner les choses. La procédure envisagée était plus rapide et évitait d'encombrer les tribunaux, mais, si cela pose un problème constitutionnel, je reconnais que la ministre a raison.