Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendements 235 661 751
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les amendements identiques proposés par M. Bur et certains députés UMP visaient à prononcer une déchéance de droits par un organisme de sécurité sociale en cas de découverte d'une utilisation frauduleuse du numéro de sécurité sociale. Sans recours au juge, ce serait inconstitutionnel.
