Les amendements nos 235 rectifié , 661 et 751 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 751 rectifié fait l'objet de deux sous-amendements, nos 771 et 772 .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié .