Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendement 782
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
C'est pourquoi nous proposons un amendement de repli, par lequel le Gouvernement s'engagerait à permettre une transmission des données relatives à toutes les prestations en espèces d'ici à la fin de l'année 2012. Cela permettrait d'utiliser le fichier des bénéficiaires de prestations pour vérifier qu'il n'y a pas de bénéficiaires qui touchent deux fois la même prestation.
