Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendement 782
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à tenir compte des demandes formulées à travers les amendements nos 234 et 658 , auxquels il a vocation à se substituer. En effet, les auteurs de ces amendements demandaient l'intégration au répertoire commun des organismes de sécurité sociale aussi bien du montant des ressources prises en compte pour le service des prestations que du montant des prestations versées.
Nous pensons que cela n'est pas possible : on n'arrivera pas à faire figurer le montant des ressources dans ce répertoire. En effet, le RNCPS est fondé sur des individus, alors que les ressources sont celles d'un foyer fiscal. Ce serait donc très compliqué – une vraie usine à gaz. En réalité, on ne pourra pas le faire.
