Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 63, amendements 233 632
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il s'agit d'exclure les créances frauduleuses sur la sécurité sociale du champ de la procédure de surendettement civil. Nous proposons, en fait, de traiter ces créances de la même façon que les créances alimentaires. On fait de la fraude à la sécurité sociale quelque chose de prioritaire et qui ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'effacement de dettes dans le cadre du surendettement civil.
