Intervention de Valérie Pecresse

Cependant, il est nécessaire d'adapter la rédaction de la définition, afin de prendre en compte l'ensemble du faisceau d'indices permettant aux contrôleurs des CAF de déterminer s'il y a bien isolement économique. Ainsi, il faut éviter de considérer comme isolé le membre d'un couple dont le conjoint résiderait à l'étranger.

Cette nouvelle définition va simplifier et faciliter les contrôles liés à la lutte contre la fraude à l'isolement, en permettant toutes les vérifications nécessaires de nature à démontrer l'existence d'un lien économique entre une personne ayant des enfants à charge et se disant isolée, et son conjoint ou son concubin. Le repérage des flux financiers entre la personne et ses proches permettra de mieux détecter les cas de familles polygames, de conjoints ou de concubins ne cohabitant pas afin de permettre à la mère de percevoir des prestations d'isolement.

Cette mesure pourra être mise en oeuvre par les organismes débiteurs des prestations familiales, ce qui garantit l'efficacité et la rapidité des contrôles. Pour mémoire, la CNAF considère qu'un tiers des fraudes aux allocations familiales est lié à de fausses déclarations d'isolement, ce qui représenterait entre 160 millions d'euros et 300 millions d'euros par an au regard des évaluations annuelles de la fraude dans la branche famille.