Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 63.
Les amendements nos 783 , 232 troisième rectification et 596 deuxième rectification peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 232 troisième rectification et 596 deuxième rectification sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 783 .