Intervention de Jean Mallot

Avec l'article 63, nous abordons les modalités pratiques de lutte contre la fraude : en l'occurrence, il s'agit de préciser et d'harmoniser les dispositions relatives aux pénalités financières que les organismes de sécurité sociale peuvent prononcer en cas de non-respect des prescriptions du code de la sécurité sociale.

Je veux d'abord remercier Mme la ministre d'avoir repris les éléments que j'avais énoncés précédemment au sujet de l'ampleur de la fraude – estimée, d'une part, détectée, d'autre part. À ce sujet, je ferai quelques observations.

Premièrement, sur les 458 millions d'euros de fraudes sociales détectées, la plus grande part porte sur les prestations perçues et non sur les prélèvements – le travail illégal –, alors qu'on estime que la fraude aux prélèvements serait, en réalité, d'un montant quatre fois supérieur à celui de la fraude aux prestations. Comme on le voit, il serait souhaitable de faire un effort de repositionnement, afin de s'attacher à lutter davantage contre la fraude aux prélèvements, en particulier au travail illégal, qui représente le gisement de fraude le plus important.

Deuxièmement, votre étude d'impact fait apparaître que vous attendez de cette mesure un rendement de l'ordre de 2 millions d'euros en 2012 à 4 millions d'euros en 2013. Nous sommes bien loin des milliards d'euros invoqués par M. Tian dans la presse !

Troisièmement, je constate que toutes les dispositions du projet relatives à la fraude sont inspirées du rapport de la MECSS – tout le rapport de la MECSS, rien que le rapport de la MECSS – et des préconisations formulées par la mission. Ainsi, sur la notion d'isolement, le rapport de la MECSS propose une redéfinition basée sur des critères économiques, ce que nous approuvons ; il propose la création de la notion de flagrance sociale, avec laquelle nous sommes également d'accord. En revanche, si la MECSS préconise de faire figurer dans le répertoire national commun de la protection sociale l'ensemble des prestations, elle n'a jamais proposé d'y intégrer le montant des revenus des assurés – je vois que M. Tian acquiesce.