Intervention de Yves Bur

Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc d'aménager la délégation de droit de gestion des prestations en nature aux mutuelles en offrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes ces prestations. Toutefois, sachant que cet aménagement posera des problèmes à un certain nombre de mutuelles, notamment aux mutuelles de fonctionnaires, je propose de laisser plusieurs années aux acteurs afin qu'ils puissent s'adapter.

Il faut tenir compte des évolutions techniques. Actuellement, les caisses primaires ont la capacité de gérer sans surcoût l'ensemble de ces délégations. Ainsi, le rapatriement de la gestion déléguée aux mutuelles des énergies gazières et électriques s'est fait sans problème et sans surcoût de gestion pour l'assurance maladie. Nous recherchons des économies. Or, selon la Cour des comptes, une telle réforme permettrait de réaliser une économie de 250 millions d'euros. Je propose qu'elle se fasse progressivement. Du reste, la Cour des comptes a estimé, dans son dernier rapport, que, même l'assurance maladie, dont les frais de gestion sont pourtant inférieurs à 4 %, peut encore améliorer sa gestion.