Intervention de Valérie Pecresse

Depuis 2006, les lois de financement de la sécurité sociale ont considérablement renforcé l'arsenal répressif et permis le développement des échanges d'informations, en particulier entre les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale. Aujourd'hui, le redressement forfaitaire dans les URSSAF, le recours aux pénalités financières dans la branche famille et maladie et les croisements de données sur les ressources financières des ménages sont déjà largement mis en oeuvre dans les organismes. C'est la preuve que les dispositifs votés par l'Assemblée sont désormais pleinement opérationnels.

Toutefois, nous devons rester vigilants et réactifs, car les formes de fraude évoluent sans cesse. Nous devons donc être capables d'adapter les outils existants, voire d'en créer de nouveaux. C'est pourquoi je me réjouis de la très forte implication de la commission des affaires sociales en la matière, particulièrement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Je veux ainsi saluer les nombreuses propositions issues du rapport de la MECSS, qui ont été présentées par Dominique Tian et discutées avec le Gouvernement ; nous émettrons un avis favorable à presque toutes ces propositions, sous réserve de quelques améliorations.

À Mme Touraine, qui m'a posé des questions très précises, et à M. Mallot, je réponds qu'il faut distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. La première a été évaluée, dans un rapport de la MECSS, à 20 milliards d'euros. Lorsqu'on m'a demandé ce que je pensais de ce chiffre, j'ai indiqué je ne pouvais le confirmer car il s'agit d'extrapolations.