Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 62
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Nous ne parlons pas, ici, d'une erreur ou d'une prestation indue, mais du détournement intentionnel du système de la sécurité sociale, qu'il s'agisse de fraude aux cotisations sociales ou aux prestations, par le biais du travail dissimulé ou d'une usurpation d'identité destinée à bénéficier abusivement de droits.
