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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 62

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Il faut rappeler que la fraude se caractérise par un élément intentionnel.

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