Intervention de Jean-Luc Préel

Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l'objet d'appels de cotisations provisionnels, dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage dans le temps est difficile à comprimer compte tenu des délais de production et de traitement des informations fournies par les cotisants. En outre, il occasionne souvent des incompréhensions, voire des difficultés de paiement.

Pour éviter un tel décalage, le présent amendement a pour objet d'ouvrir aux indépendants dont les revenus sont exclusivement imposés dans la catégorie des traitements et salaires le droit d'opter pour la liquidation de leurs cotisations mensuelles ou trimestrielles sur la base des revenus dont ils ont disposé au cours du mois ou du trimestre concerné. Ce dispositif, qui ne concerne que les cotisations dues au RSI et non les cotisations de retraite des régimes des professions libérales, s'appliquerait plus particulièrement aux gérants majoritaires et aux entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL à l'impôt sur les sociétés.

Pour tenir compte du délai nécessaire à l'ACOSS et au RSI pour adapter leurs systèmes informatiques, il est proposé de différer l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2012.