Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 29, amendement 753
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les employeurs sont tenus, sous peine de commettre une infraction, de reverser les cotisations salariales qu'ils précomptent sur la paie des salariés. Cependant, la sanction prévue n'était jusqu'à présent pas la même dans le régime agricole et dans le régime général. Pour tenir compte d'une décision du Conseil constitutionnel, cet amendement vise à aligner les peines des employeurs agricoles sur celles des autres employeurs
(L'amendement n° 753 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
