Intervention de Jean Mallot

L'article 27 fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 11,1 milliards d'euros pour l'année 2012. Cela me donne l'occasion de revenir sur cette question, qu'il faudra bien traiter.

Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l'heure, à propos d'éventuelles nouvelles hypothèses de croissance – 0,9 % en 2012 au lieu de 1,75 % – ou des conséquences à tirer de l'augmentation considérable du taux de chômage des seniors et de son impact inévitable sur les régimes de retraites : « Rien n'est encore décidé. » À ceci près que ce changement d'hypothèses économiques est une certitude et qu'il faudra bien en tirer des conclusions. Vous nous avez dit également, au sujet de ce « passager clandestin » que Jean-Marie Le Guen évoquait tout à l'heure, que rien n'était décidé non plus.

Cependant, lorsqu'on regarde votre propre document, fondé sur les hypothèses auxquelles vous vous tenez pour l'instant, on s'aperçoit que la dette de la CADES restant à rembourser à la fin de l'année 2011 s'élève à 143 milliards d'euros. Et si l'on regarde vos tableaux, hors vieillesse – admettons que le solde négatif de la vieillesse soit transféré à la CADES par la disposition antérieurement votée – et qu'on additionne les déficits annoncés par vous-même pour les autres branches – maladie, AT-MP, famille –, on obtient, à l'horizon 2015, 38 milliards d'euros. Ces 38 milliards ne sont pas évidemment dans le stock de dettes à fin 2011 ; ils ne sont pas pris en compte ni pris en charge pour financement dans vos tableaux.

La question que j'ai posée à plusieurs reprises, et à laquelle vous n'avez pas répondu, est la suivante : que ferez-vous de ces 38 milliards à l'horizon 2015 ? Allez-vous les transférer à la CADES ? Sous quelle forme ? Avec quelles ressources pour compenser ? Je souhaiterais, dans le cadre même de votre projet tel qu'il nous est présenté puisque vous ne pouvez pas le changer aujourd'hui, que vous nous disiez ce que vous ferez de ces 38 milliards.