Intervention de Jean-Luc Préel

Je suis très heureux, madame la ministre, de voir combien vous avez mis d'empressement à répondre à mes deux remarques précédentes ! (Sourires.) Je vais donc me permettre d'en faire quelques-unes encore…

L'article 24 constitue l'approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base. Par définition, le tableau d'équilibre dépend du respect des recettes et des dépenses. Il est probable que les dépenses seront tenues, puisque celles des branches retraite et famille sont connues et leurs variations toujours limitées, et que l'ONDAM, ces deux dernières années, a été respecté ; on peut espérer qu'il en aille de même en 2012. En revanche, les recettes ne sont pas assurées, car calculées sur des hypothèses économiques qui me semblent aujourd'hui très optimistes. Je regrette donc, madame la ministre, que vous n'ayez pas répondu à ma question précédente sur les mesures que vous prendriez en cas de réduction des hypothèses de croissance.

Quoi qu'il en soit, le tableau d'équilibre, comme son nom l'indique, devrait être voté en équilibre. C'est pourquoi je propose, au nom du Nouveau Centre, que le déficit des branches maladie et famille, non transféré à la CADES l'année dernière, le soit cette année, à hauteur de 8 milliards d'euros que financerait une augmentation de 0,05 point de la CRDS.

Je ne comprends pas, madame le ministre, votre refus de cette augmentation très modeste qui ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat – pas plus, en tout cas, que les 6,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires que vous nous proposez. Voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre serait un signal fort, donné notamment aux agences de notation qui, malheureusement, nous surveillent. Augmenter la CRDS de 0,05 point serait indolore et pourrait être facilement expliqué à nos concitoyens.

Comment pourrions-nous accepter de creuser à nouveau des déficits non financés, et de les confier à nos enfants ? Nous ne pouvons bien entendu pas l'accepter !