Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La réforme de la gouvernance instaurée par le projet de loi a pour objectif de clarifier les compétences de chacune des instances. À cette fin, les instances sont profondément rénovées et le conseil de surveillance est doté d'une compétence stratégique large. L'article 5 précise qu'il délibère notamment sur le projet d'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats.

C'est le directeur, président du directoire, qui est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. De plus, il détermine le programme d'investissement et fixe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Le nouvel alinéa qui a été ainsi introduit établit une confusion entre le rôle du directeur qui détermine le programme d'investissement et celui du conseil de surveillance qui délibère sur ce même programme.

Outre cette confusion, qui risque de créer des blocages en cas de désaccord, la nouvelle compétence donnée au conseil de surveillance peut paraître superfétatoire, car l'article 5 prévoit, au premier alinéa de l'article L. 6143-1, que le conseil de surveillance délibère sur le projet d'établissement. Or, le projet d'établissement « prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. » Ainsi, en délibérant sur le projet d'établissement, le conseil de surveillance se prononce sur les orientations en matière d'investissement. De plus, il est également prévu que ledit conseil de surveillance délibère sur le compte financier et l'affectation des résultats. Il pourra donc vérifier que les investissements réalisés ont bien été conformes au projet d'établissement.

Ainsi, s'il doit appartenir au conseil de surveillance de définir la stratégie globale d'un établissement public de santé, le président du directoire doit, pour des raisons d'efficacité, rester le seul compétent pour mettre en oeuvre ces stratégies, notamment au travers de la détermination du programme d'investissement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cet amendement.