Intervention de Luc Chatel

M. Colombier et M. Pinte m'ont interrogé sur l'enseignement privé. Je veux d'abord rappeler que, depuis la loi Debré, l'enseignement privé sous contrat fait partie intégrante de notre système éducatif. Ensuite, selon une règle non écrite appliquée depuis de nombreuses années, il bénéficie de 20 % des dotations du ministère pour son fonctionnement au motif qu'il représente globalement 20 % des élèves. Et le même principe s'applique lorsque des efforts sont à accomplir : il doit en accomplir 20 % – je pense au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Si l'on avait appliqué strictement cette règle des 20 % en 2011, l'enseignement privé sous contrat aurait dû rendre 3 200 postes sur les 16 000 figurant dans le projet de loi de finances initiale. Après un long échange avec les représentants de l'enseignement catholique notamment, nous avons retenu l'argument selon lequel certains postes – TZR, surnombres, RASED – n'existent pas dans l'enseignement privé. J'ai donc accepté d'opérer une déduction et ce sont en définitive 1 533 postes qui ont été retirés à l'enseignement privé sous contrat en 2011. Nous procèderons exactement de la même manière en 2012 : 1 350 postes ne seront pas remplacés à la rentrée 2012.

Par ailleurs, ce projet de budget prévoit une augmentation de 17,7 millions du forfait d'externat, soit une hausse de 2,9 %, ce qui est significatif au regard des actuelles contraintes budgétaires. Certes, la TVA sur l'investissement dans les bâtiments ne fait pas l'objet d'un reversement via le FCTVA, mais c'est parce qu'il s'agit de biens privés pour lesquels il n'y a pas d'exonération de TVA.

S'agissant des assistants de vie scolaire, nous avons eu de nombreux contacts avec le secrétaire général de l'enseignement catholique sur la question de l'accueil des enfants handicapés, mais je n'ai pas entendu dire que l'enseignement catholique aurait plus de difficultés que l'éducation nationale à recruter de tels personnels. Cela dit, si l'on peut améliorer les chose dans certaines académies, il faut nous le dire.

Quant à la mise aux normes des bâtiments prévue par la loi de 2005, le Président de la République a récemment évoqué la question avec les principales associations et fédérations de handicapés qu'il a reçues. Il a clairement dit qu'il n'était pas favorable à un report d'application de la loi, mais qu'il était prêt à discuter d'aménagements – certains parlementaires ont fait des propositions. C'est une question qui dépasse le cadre des établissements scolaires privés et concerne les collectivités territoriales. Mais aujourd'hui, la loi ne prévoit pas l'intervention de fonds publics dans des écoles privées, quand bien même elles seraient sous contrat.

Mme Martinel m'a interrogé sur les évaluations. J'ai souhaité que le mot « évaluation » soit retiré de la procédure de repérage des enfants en grande difficulté en maternelle pour éviter toute confusion avec le système des évaluations en primaire CE1-CM2. Ce dernier est en effet un ensemble de tests servant de guide d'utilisation à l'enseignant, mais les évaluations sont aussi utilisées au niveau national pour apprécier le système éducatif et ses performances. Ce sont deux choses très différentes.

Je suis désolé si M. Chassaigne n'a pas obtenu de réponses à ses questions écrites, mais cela n'est pas de mon fait. Et je n'ai pas le sentiment de répondre moins aux élus de l'opposition qu'à ceux de la majorité. Nous sommes en train de réorganiser le service des questions écrites avec un nouveau logiciel. Certaines questions écrites très pointues – je ne doute pas que cela soit le cas des vôtres, monsieur Chassaigne – nécessitent une expertise de nos services, mais nous n'opérons aucune discrimination entre les parlementaires.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants de deux ans, vous connaissez ma position. L'école est obligatoire à six ans, et nous aurons encore des débats sur la scolarisation à trois ans à laquelle je ne suis pas complètement opposé. Cela dit, actuellement, la règle, c'est la scolarisation l'année des trois ans, mais nous faisons en sorte que, dans les bassins de vie identifiés comme en difficulté – zones de revitalisation rurale, zones d'éducation prioritaire –, les écoles puissent accueillir les enfants de deux ans. Aujourd'hui, la proportion des enfants de cet âge dans les écoles est de 12 % sur l'ensemble du territoire, mais il y a des écarts considérables selon le passé des régions et les systèmes de garde complémentaires existants. Dans l'académie de Lille, par exemple, on doit avoir 42 % de scolarisation des deux ans, contre 4 % seulement à Paris. Donc, nous ne rejetons pas le principe de la scolarisation des deux ans, mais nous le plaçons au second rang, après l'accueil de tous les enfants à trois ans, qui est la règle générale.

Madame Boulestin, nous avons voulu la masterisation pour élever d'une année le niveau de recrutement de nos enseignants. C'est un signal fort. Et parce qu'on leur demande une année de travail supplémentaire, ils sont mieux payés à l'embauche. Mais nous avons aussi souhaité la masterisation pour que les étudiants s'engageant dans la filière des métiers de l'enseignement puissent trouver d'autres débouchés. L'étudiant qui est collé à son concours peut retomber sur ses pieds et envisager une autre carrière s'il est titulaire d'un master. C'est important.

Il est faux, madame la députée, de prétendre que les étudiants se préparant au métier d'enseignant n'ont aucune formation. Dès le master 1, ils suivent des séquences de 108 heures de formation pratique. En master 2, une pratique accompagnée est prévue. Je rappelle qu'un tiers du service des professeurs stagiaires est consacré à la formation pratique. Quant aux masters en alternance, que nous avons mis en place à la rentrée, ils permettent à des étudiants d'effectuer trois à six heures de cours par semaine et d'être rémunérés 3 000 à 6 000 euros par an. C'est aussi une façon de permettre à des jeunes issus de milieux moins favorisés d'accéder au métier d'enseignant.

Monsieur Pérat, je n'ai pas attendu aujourd'hui pour découvrir les vertus du sport ! Dans mon discours au CNOSF de mai 2010, j'ai en effet annoncé ma volonté de renforcer la politique d'éducation physique et sportive et le développement d'activités sportives au sein des établissements scolaires. Vous me faites le procès selon lequel cela ne concernerait pas tout le monde, mais c'est faux : le développement du sport scolaire, via l'UNSS que le ministre de l'éducation nationale préside, c'est pour tous, dans tous les établissements scolaires. Et c'est pour tous, dans tous les établissements scolaires, que nous élargissons l'offre scolaire, via les associations sportives, en impliquant davantage les parents d'élèves et les enfants.

Bien sûr, l'expérimentation « Cours le matin, sport l'après-midi » ne concerne que 15 000 élèves, ce qui est déjà beaucoup d'ailleurs, mais nous ne pourrions mécaniquement faire plus car nous n'avons pas suffisamment d'équipements sportifs sur l'ensemble du territoire. Il s'agit non pas de généraliser un tel système, mais de le proposer. Actuellement, 250 établissements sont concernés, c'est-à-dire plus de deux par département, et, vu le succès rencontré par cette opération, on peut imaginer qu'elle va s'étendre encore pour que les parents puissent choisir, mais je défends l'idée de projets pédagogiques différents sur l'ensemble du territoire.

Ensuite, il n'y a aucune confusion entre EPS et sport. Les élèves qui bénéficie de « Cours le matin, sport l'après-midi » ont bien toutes leurs heures d'éducation physique et sportive, mais ils en ont aussi soit avec leur propre professeur d'éducation physique et sportive dans le cadre de ses heures d'AS, soit avec des techniciens des fédérations sportives. Ce n'est pas une insulte de travailler avec ces techniciens, de les faire venir dans les établissements scolaires, de coopérer avec eux ! J'ai signé une douzaine de conventions avec les grandes fédérations sportives qui considèrent que c'est une opportunité formidable et le président du Comité national olympique et sportif français me disait récemment que cela faisait longtemps qu'il n'avait pas vu un tel engagement de l'éducation nationale dans le sport et la pratique sportive.

Madame Dalloz, les ELCO sont contrôlés par les inspecteurs de l'Éducation nationale, et la direction générale de l'enseignement scolaire a envoyé une directive pour que ce contrôle soit effectif. Je souligne que ces enseignements relèvent de conventions internationales qui mériteraient d'être toilettées. Il serait notamment bon de réaffirmer certains principes comme celui de laïcité.