Intervention de Étienne Pinte

Ma question, qui porte également sur l'enseignement privé, complétera parfaitement l'intervention de M. Colombier.

Un groupe de travail sur l'enseignement privé, qui se réunit depuis plusieurs mois sous la présidence de notre collègue Valérie Boyer, nous a permis de prendre conscience des difficultés rencontrées par ce secteur.

Je tiens d'abord à souligner la faiblesse du forfait d'externat versé par l'État, qui serait actuellement sous-estimé de 15 %, et la grande diversité des subventions versées par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, les travaux réalisés dans les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics bénéficient de fait de cette exonération par le biais du Fonds de compensation de la TVA.

Il faut encore rappeler l'inégalité de traitement entre les parents des enfants scolarisés dans le privé et dans le public en matière de restauration scolaire. Très souvent en effet les collectivités territoriales aident ou financent cette prestation dans le secteur public, alors que la charge en revient intégralement aux parents dans le secteur privé.

En quatrième lieu, de nombreux parents d'enfants handicapés ne parviennent pas à obtenir un assistant de vie scolaire – ce qui est d'ailleurs aussi trop souvent le cas dans l'enseignement public.

Enfin, le problème le plus grave pour les années à venir est celui du financement de la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005, qui implique la mise aux normes des bâtiments pour les rendre accessibles aux handicapés. Selon les organismes de gestion de l'enseignement privé, le coût de cette mise aux normes s'élèverait à 1,6 milliard d'euros.

Jusqu'à quel point faut-il supprimer des postes dans l'enseignement privé, qui accueille environ 20 % des élèves scolarisés dans notre pays, alors que les 20% de suppressions de postes ne sont pas encore atteints ?