Intervention de François Pupponi

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires répond à des préoccupations portant sur l'ensemble du système sanitaire et hospitalier français. Mais, l'actualité récente l'a encore démontré, les pays d'outre-mer sont confrontés à d'importants retards de développement dus à des causes structurelles insuffisamment prises en compte : éloignement et insularité, différences de niveaux de vie, spécificités de certaines pathologies, etc. Si ces retards de développement ont fait l'objet de constats réguliers des services ministériels, ils n'ont jamais fait l'objet de mesures de rattrapage suffisantes et pérennes.

Afin de répondre à cette problématique, la ministre de la santé s'est récemment engagée à élaborer un plan complémentaire à la présente loi, s'adressant plus particulièrement aux établissements situés dans les régions d'outre-mer et destiné à mieux prendre en compte leurs spécificités. L'objet du présent amendement est d'inscrire cet engagement des services de l'État dans la loi. Il vise à rendre obligatoire la conception et la mise en oeuvre d'un plan de rattrapage des établissements de santé situés dans les départements et régions ultramarins, et permettra de garantir aux citoyens d'outre-mer un égal accès aux soins.