Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Descoeur, les 75 millions prélevés sur la section 4 de la CNSA constituaient une aide exceptionnelle non reconductible, conformément à l'arbitrage du Premier ministre. Les réserves de la CNSA sont estimées fin 2011, toutes sections confondues, à 57 millions, pour un budget total de 20 milliards. La question, chère au coeur de M. Méhaignerie, des relations entre l'État et les collectivités locales, pose le problème de la décentralisation à la française. Dans un pays comme la Suède, la collectivité décentralisatrice porte la responsabilité de la dépense et de la recette, alors que l'État français met en place des guichets gérés, avec plus ou moins de succès – on l'a vu dans le cas de l'AAH –, par les collectivités territoriales. Mais, même si la péréquation fonctionne mal, et que la décentralisation n'est pas parfaite, les Français accepteraient-ils que les prestations ne soient pas les mêmes dans le Cantal et en Île-de-France ?

Madame Billard, madame Crozon, les crédits de paiement du programme 137, inscrits en loi de finances pour 2011, ont augmenté de près de 2 millions, mais les 21 millions de crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale pour 2011 ne l'ont été qu'à la suite de l'adoption d'un amendement de Mme Brunel portant sur 3 millions.

Le changement de nomenclature proposé en 2012 vise à simplifier et à mieux rendre compte de nos priorités. L'action 1.1 concerne l'égalité dans la vie professionnelle et économique, et l'action 1.2 l'égalité dans la vie politique et sociale. Quant à l'action 2, elle a été renommée, afin que son contenu, la promotion des droits, de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, apparaisse plus clairement.

Monsieur Ferry, la question du droit universel au réseau est quasi philosophique. En pratique, il faut aider les publics éloignés de l'emploi, particulièrement les titulaires du RSA, à accéder à certains services. Quand on cherche du travail, il est essentiel d'avoir un téléphone portable. C'est pourquoi, avec mes collègues Besson et Lefebvre, nous avons instauré un tarif social du téléphone mobile, qui permet, en acquittant dix euros par mois, de disposer de quarante minutes de communication et de passer quarante SMS. En outre, la convention que nous avons signée avec les principaux opérateurs – Orange, Bouygues et SFR –, exclut tout frais d'activation ou de résiliation. Nous avons mis en oeuvre la même démarche pour l'internet haut débit. Votre préoccupation a donc été prise en compte, dans une démarche qui vise à faciliter la recherche d'emploi et la socialisation.

Madame Poletti, au-delà de l'aide d'urgence, qui sera portée par le fonds, nous sommes face à un réel problème de tarification différenciée, que nous avions cerné quand nous avons réfléchi ensemble aux services à domicile. Les départements ont entamé un travail à ce sujet. Dans ce cadre, j'ai rencontré M. Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France. Pour l'heure, il nous manque un support législatif, mais le problème sera résolu dans le PLF.